Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un membre doit s’abstenir d’intimider ou de harceler une personne ou d’exercer ou de menacer d’exercer contre elle des représailles au motif:
1°  qu’elle a dénoncé ou qu’elle entend dénoncer une conduite ou un comportement contraire aux dispositions du présent code ou du Code des professions (chapitre C-26);
2°  qu’elle a participé ou collaboré ou qu’elle entend participer ou collaborer à une enquête relative à la compétence professionnelle, à une conduite ou un comportement contraire aux dispositions du présent code ou du Code des professions.
D. 633-2007, a. 11.
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